Recouvrement, concurrence, distribution

Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances se définit comme l’ensemble des actions entreprises par un créancier pour obtenir le paiement des sommes dues par un débiteur. La créance peut être d’ordre civil ou commercial. Les moyens utilisés peuvent être amiables et, ou judiciaires.

Le recouvrement d’une créance, qu’elle soit civile ou commerciale, est souvent délicat et l’intervention d’un avocat peut être utile.

Le cabinet vous accompagnera, assistera pour :

• • Le recouvrement amiable
  • La procédure judiciaire

En cas d’échec du recouvrement amiable, une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur sera mise en place.

Maître CHARON saisira, au nom du créancier, le tribunal compétent (tribunal de commerce, tribunal judiciaire) pour pouvoir obtenir la condamnation du débiteur de mauvaise foi, et vous conseillera sur la procédure judiciaire de recouvrement à engager :

• • L’Injonction de Payer
  • L’Assignation au fond
  • Le Référé Provision

Le cabinet pourra vous assister aussi pour l’exécution de la décision à défaut de paiement du débiteur.

A contrario, en tant que débiteur, il est peut-être recommandé de faire appel pour défendre ses intérêts. Maître CHARON pourra vous assister.

Droit de la consommation

Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé, il s’applique à tout achat de produits ou de services entre des professionnels et consommateurs ou non professionnels.

Son objectif est de protéger les consommateurs en leur accordant des droits tels que les délais de réflexion, de rétractation et de forclusion. Il couvre également le démarchage à domicile, le surendettement des particuliers, crédits, les contrats d’adhésion et les publicités trompeuses et comparatives, la publicité mensongère, les pratiques commerciales interdites, les ventes forcées… Les crédits à la consommation ou les prêts immobiliers, les ventes et prestations de services payés à des professionnels, la conformité et la garantie légale de conformité, la sécurité des produits, etc.

Dans ce contexte, Maître Murielle CHARON, vous conseille et vous défend dans le cadre de toutes relations entre professionnel et consommateur.

Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence a pour objet de garantir le maintien d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques, autrement dit le principe de la libre concurrence.
Me CHARON vous conseille, vous assiste et vous défend dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (concurrence déloyale, activités illicites, abus de position dominante, etc.)