Divorce et séparation
Votre avocate à castries – Montpellier
Murielle CHARON s’occupe de toutes les questions de :
Organisation de la garde des enfants
Prestation compensatoire
Demande de pension alimentaire
Date d'effets du divorce
Fiscalité du divorce
Liquidation du régime matrimonial
Angle international
Le divorce par acte d’avocat
Le divorce par acte d’avocat, par consentement mutuel, art 229 C.CIV cette procédure de divorce est choisi par les époux qui sont d’accord sur le principe de la rupture mais aussi sur les conséquences. Il n’y a pas d’’audience devant le juge, une convention de divorce est rédigée par les 2 avocats des époux, puis signée par les époux et enregistrée chez un notaire.
Le divorce demandé-accepté
Le divorce demandé-accepté , art. 233 du code civil Le divorce accepté est un cas de figure du divorce contentieux dans lequel les époux sont d’accord pour divorcer, mais s’accordent pas sur les conséquences de la séparation. Il revient alors au juge de trancher les différends qui opposent les deux époux.
Le divorce pour faute
Le divorce pour fautes, art. 242 du code civil : Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des reproches graves à faire à votre époux ou votre épouse. Ces reproches doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, art. 237 du code civil L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an.
Procédure hors-divorce : rupture de pacs, concubinage.
Maître Charon s’occupe de régler :
- les questions relatives aux enfants : l’autorité parentale, la pension alimentaire.
- les questions relatives aux aspects financier et au patrimoine.