L’indivision

L’indivision

L’indivision peut être définie comme :

«  la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. »

Dans le cadre du règlement d’une succession, Lorsqu’un défunt laisse plusieurs héritiers, vous pouvez vous retrouver en indivision.

Cette situation d’indivision peut également se retrouver dans le cadre d’un couple (époux séparé de biens, des partenaires de Pacs ou des concubins) et qui a acheté ensemble un bien immobilier.

La situation d’indivision peut se rencontrer à la dissolution des régimes matrimoniaux communautaires, pour cause de décès ou de divorce.

L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Si un indivisaire souhaite sortir de l’indivision, il doit informer les autres indivisaires de son intention.

Vous souhaitez sortir de l’indivision, un des co-indivisaires refuse de sortir de l’indivision, Maître CHARON vous conseille, vous accompagne pour quitter l’indivision, obtenir une vente à l’amiable par exemple pour éviter une procédure devant le tribunal. En cas de blocage, Maître CHARON peut saisir le tribunal pour obtenir un partage judiciaire.