Responsabilité, vices cachés

Responsabilité

Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux types de responsabilités, contractuelle et délictuelle.

La responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de l’inexécution d’un contrat alors que la responsabilité délictuelle résulte des faits d’un individu, en l’absence de lien contractuel.

Cette responsabilité implique l’existence d’un contrat entre l’auteur du dommage (le débiteur de l’obligation) et la victime (le créancier). il doit exister un lien contractuel entre les parties.
Le non-respect des termes de ce contrat par l’une des parties permettra d’engager sa responsabilité contractuelle. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Ainsi, il peut s’agir d’un vendeur qui ne délivre pas la chose vendue, d’un manquement à l’obligation d’information ou de conseil, etc.
D’un dol, un comportement frauduleux d’un vendeur visant à tromper l’acheteur. Il peut prendre la forme :

• De manœuvres ou de mensonges
• D’une dissimulation d’informations importantes.
• Etc.

La responsabilité délictuelle

La responsabilité délictuelle se définit comme l’obligation de réparer les dommages causés à autrui en dehors de tout contrat. Elle peut trouver à s’engager aussi bien en présence ou en l’absence d’une faute.

La responsabilité pour faute concerne les dommages causés par un fait, c’est-à-dire les conséquences d’un acte, mais aussi ceux dommages causés par une négligence ou imprudence, c’est-à-dire les conséquences d’un acte manqué. Elle englobe également les fautes causées par des tiers comme les enfants, les proposés et même les animaux.

La responsabilité sans faute se retrouve dans le cadre des responsabilités dites objectives, telle que la responsabilité du fait des choses dont-on à la garde, ou dans la théorie du risque, qui consiste, en dehors de toute faute, à faire porter les conséquences dommageables d’une activité sur la personne qui en retire un profit comme en matière d’assurance.

En matière de responsabilité civile, Maître CHARON intervient pour la réparation de tous types de dommages résultant d’une faute.
La réparation du préjudice peut concerner :

• • • des dommages corporels (préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux),
    • des dommages matériels (préjudice financier, perte de chance, etc)
    • mais pareillement un préjudice moral.

Maître CHARON sera à votre écoute et vous assistera devant les juridictions pour faire valoir vos droits pour obtenir la liquidation de vos préjudices et votre indemnisation au mieux de vos intérêts.

L’action en garantie des vices cachés

SON OBJECTIF : protéger l’acheteur
Un vice caché est un défaut d’un bien vendu qui répond aux conditions suivantes :

• • • Antériorité des vices à la vente : le vice existait avant la vente
    • Vice non apparent lors de la vente
    • Vices rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus

Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices affectant le bien vendu et ne peut pas se prévaloir d’une clause excluant par avance la garantie des vices cachés. 

Maître CHARON se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller.