Médiation et procédure participative

Médiation et modes alternatifs de règlement des différents (MARD)

Les modes amiables et alternatifs de règlement des différends (MARD) regroupent un ensemble de procédures et de processus qui permettent à votre avocat, s’il l’estime opportun, de vous proposer un traitement amiable ou alternatif au procès dans le cadre d’un litige.

Maître Murielle CHARON peut entre autres vous assister et vous accompagner en médiation, dans le cadre d’une procédure participative ou être médiateur.

Médiation

La médiation fait partie des modes amiables de résolution des différends, et s’entend de tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent, volontairement, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers neutre, indépendant et impartial : le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

La médiation peut être utilisée à tout moment, pour tout ou partie d’un litige.

Maître Murielle CHARON, formée à la médiation, peut  :

• Vous accompagner.

L’avocat accompagnant à un rôle important dans l’accompagnement de ses clients lors d’une médiation. Elle vous aide à la prise de décision. , ME CHARON vous prépare activement aux différentes réunions,
En cas d’accord trouvé, ME CHARON se chargera de la rédaction du protocole d’accord lequel peut être homologué.
En cas d’échec, Les parties conservent leur droit d’action en justice , Maître CHARON vous assistera.

• Être médiateur.

Le médiateur est neutre, impartial, indépendant, loyal.
Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur, ni conseil. Il ne propose pas et impose encore moins de solution.

Maître CHARON aidera les parties à rétablir une communication entre elles et les accompagnera dans la recherche d’une solution.

La procédure participative

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée

Il existe un second type de convention de procédure participative qui n’est pas un MARD : il s’agit de la mise en état participative. Il est question pour les parties, postérieurement à la saisine du juge, de mettre en état l’affaire afin que le juge puisse trancher.   Le rôle de l’avocat est indissociable de ce mode alternatif, puisque sa présence est obligatoire tout au long du processus.

Maître CHARON vous accompagnera, assistera dans la recherche d’un accord.

Tentative de résolution amiable obligatoire

Une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant certaines demandes en justice introduites à compter du 1ᵉʳ octobre 2023.
Cette obligation concerne les différends dont l’objet est le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000 euros et les différents suivants :

• Bornage
• Certaines servitudes (droit de passage, conduite d’eau, égout…)
• Distances des plantations (arbres et haies)
• Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d’un mur)
• Curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés
• Trouble anormal de voisinage

Dans certains cas, les parties sont dispensées de l’obligation de tentative préalable.

Maître Murielle CHARON vous accompagne dans ces tentatives de résolutions amiables des différents.